En déplacement à Lyon, le garde des Sceaux Gérald Darmanin a rencontré les représentants du barreau de Lyon pour une série ...

Le rapport d’information de Christophe-André Frassa et Marie-Pierre de la Gontrie sur les effets de l’intelligence ...

Le Conseil constitutionnel adopte un schéma stratégique d'intelligence artificielle dans un contexte où cette technologie ...

Le seuil, au-delà duquel l’exonération partielle applicable aux mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers passe de 75 ...

La loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire a été publiée au Journal officiel du 7 novembre 2025.

L’Autorité de la concurrence sanctionne Doctolib à hauteur de 4,6 millions d'euros pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de la prise de rendez-vous médicaux en ligne et des ...

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d’héritage d’un montant exceptionnel. Une proposition de loi (n° 102) visant à adapter la réserve héréditaire en ...

Il précise les modalités d'exercice du principe du contradictoire des passagers aériens perturbateurs mis en cause en fixant à un mois le délai durant lequel ils peuvent présenter au ministre chargé ...

La loi intégrant la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol a été publiée au Journal officiel. Article mis à jour le 7 novembre 2025. Une proposition de loi (n° 842) visant à ...

Publié au Journal officiel du 7 novembre 2025, le décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 prévoit, pour toutes les élections politiques, que l'électeur qui recourt à la télé-procédure pour faire établi ...

Dans le cadre d’un débat contradictoire devant la chambre de l’instruction, l'avocat ne peut être entendu en visioconférence ...

L'usage continu d'un passage pendant trente ans rend inapplicable la règle imposant que la servitude soit établie sur les terrains issus de la division du fonds. La propriétaire d'un fonds enclavé ava ...