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Obtention du casier judiciaire et du certificat de nationalité : Ce qui a été décidé pour les législatives 2025
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Casier judiciaire • Les personnes condamnées pour meurtre, viol ou actes d'ordre sexuel sur des enfants n'auront pas le droit à l'oubli. Le Conseil des Etats a mis sous toit jeudi la loi sur le casier ...
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